Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Indivision – Demande d’expertise – Défaut d’autorisation (non) – Remise en état – Nuisances (non) – Assemblée générale de ratification
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Cet arrêt illustre les différents types d’actions offertes à un copropriétaires pour tenter de s’opposer aux travaux et autorisations diverses obtenues par le copropriétaire voisin.
L’objectif poursuivi par les appelants étant la remise en état antérieur de leur lot. Ses demandes sont rejetées.