Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Mutation du lot – Subrogation au profit de l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019) Cass. civ. 3e, 17 janv. 2019, arrêt no 09 F-D, pourvoi Q 16-15.556
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité pour agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.