Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Atteinte aux parties communes – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 1er juillet 2008 Cass. civ. 3e, 1er juil. 2008, arrêt no 759 F-D, Giard c./ Dame Cochard
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.