Action en justice – Action individuelle – Travaux de réfection de balcons – Contestation de décisions – Résolution unique – Lot sans balcon

Dans un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments, A, B, C soumis au statut de la copropriété des travaux de réfection des façades et balcons sont votés lors d’une assemblée générale du 7 mars 2016.
Les façades des bâtiments A et C, et une des façades du bâtiment B sont équi- pées de balcons filants.
L’autre façade du bâtiment B donnant sur la Cour intérieure comprend un décroché sans balcon. Monsieur E., copropriétaire d’un appartement sans balcon, conteste les décisions relatives aux travaux de réfection de façades et balcons. Cette décision confirmative de la cour d’appel de Paris déboute le copropriétaire de l’ensemble de ses demandes. La Cour d’appel rappelle la primauté du règlement de copropriété quant à la définition des parties com- munes et des parties privatives, elle statue sur l’absence de nécessité de mise en concurrence en l’espèce et juge que des questions indissociables peuvent être regroupées en une résolution unique.