Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Travaux irréguliers – Action en suppression – Saisine préalable de l’assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 21 sept. 2010, arrêt no 1120 F-D, pourvoi E 09-14024, Sté Roval c./ Abitboul et autres
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. L’action en suppression d’une construction édifiée en violation du règlement de copropriété relève des pouvoirs du juge et ne nécessite pas la saisine préalable de l’assemblée.