Action en justice – Action individuelle – Travaux privatifs endommageant les parties communes – Retard dans les travaux – Préjudice locatif – Refus d’indemnisation – Faute exclusive à l’origine du préjudice allégué (non)

Une SCI copropriétaire dans une résidence réalise des travaux qui endommagent des parties communes et causent, de ce fait, un préjudice à M. et Mme X. copropriétaires qui, depuis la réalisation défectueuse des travaux par la SCI ne peuvent plus louer leur lot.

Après expertise, la SCI est condamnée à régler le montant des travaux au syndicat des copropriétaires et à indemniser les époux X. du préjudice de jouissance subi.
Plusieurs années s’écoulent avant que le syndicat des copropriétaires soit indemnisé par la SCI et que, de ce fait, les travaux soient réalisés.

Ce retard, conduit M. et Mme X. à solliciter l’indemnisation du préjudice complémentaire lié à l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de louer leur lot.
La cour d’appel de Montpellier déboute les époux X. qui n’ont jamais mis en demeure le syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux, et qui n’ont agi à l’encontre de la SCI que six ans après la première décision de condamnation datant de 2011.

La Cour d’appel est sanctionnée au visa de l’article 1240 du Code civil pour ne pas avoir démontré, pour débouter les époux X. de leur demande, leur faute ou celle du syndicat des copropriétaires qui serait à l’origine exclusive du préjudice allégué.