Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Action tendant à la suppression de travaux impliquant une appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription de 30 ans
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 29 janvier 2020, RG : 17/01609
Le fait de recouvrir une courette commune de plaques ondulées translucides en matériaux synthétiques posées sur des tasseaux de bois fixés dans les murs communs et celui de poser une chape et un carrelage sur le sol de ladite courette constituent des actes d’appropriation de celle-ci de telle sorte que l’action tendant à la suppression de ces travaux se prescrit par 30 ans.