Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitive
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat de la propriété d’une partie d’un lot par la prescription ac-quisitive trentenaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Il résulte de l’ensemble des éléments de fait versés aux débats que le syndicat a acquis, par la prescription acquisitive trentenaire, la propriété d’un local dépendant d’un lot appartenant à un copropriétaire.