Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Action du syndicat – Effet interruptif – Dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédant des mêmes désordres – Effet interruptif bénéficiant aux copropriétaires intervenant à titre individuel
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
Dès lors que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procèdent des mêmes désordres l’effet interruptif de prescription de l’assignation du syndicat bénéficie aux copropriétaires intervenant à titre individuel.