Action en justice – Prescription -Autorisation d’assemblée générale -Action personnelle -Pouvoir du juge de la mise en état – Fin de non-recevoir

Une SCI propriétaire dans un immeuble en copropriété détient plusieurs lots, dont l’un initialement à usage de magasin a été transformé en porche traversant avec création d’ouvertures en façades au cours des années 1992 1993. Les travaux ont été autorisés par une assemblée générale extraordinaire du 9 avril 1992.
Le syndicat des copropriétaires a assigné en 2022 la SCI propriétaire aux fins de remise en état.
La SCI par conclusions d’incident a saisi le juge de la mise en état de la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires.
Le juge de la mise en état a jugé que l’action du syndicat des copropriétaires était irrecevable et constaté que l’incident mettait fin à l’instance.
Le syndicat des copropriétaires saisit la Cour d’appel qui confirme l’ordonnance du juge de la mise en état et constate que la fin de non-recevoir est sans objet, sur ce dernier point un pourvoi incident est formé par la SCI .
La Haute Juridiction saisie d’un pourvoi principal à la requête du syndicat des copropriétaires confirme la décision de la Cour d’appel.
En revanche sur le pourvoi incident, statuant au visa de l’article 42 alinéa 1° de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 21 juillet 1994, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel d’avoir constaté que la fin de non-recevoir était sans objet, ce qui était contraire aux dispositions du texte précité.