Assemblée générale -Contestation-Vote en faveur de certaines résolutions- Annulation de l’assemblée en son entier (non) -Demande subsidiaire d’annulation d’une résolution -Recevabilité -Demande nouvelle (non)

Lors de l’assemblée générale du 21 mars 2018 le syndic Tintoret a été désigné jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes clos au 30 septembre 2018, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2019.
Or le syndic convoque l’assemblée générale le 30 janvier 2020.
L’assemblée générale se tient le 27 février 2020.
Dans le délai de contestation de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 deux copropriétaires assignent le syndicat en annulation de l’assemblée générale précitée.
Le tribunal juge l’action de ces deux copropriétaires irrecevable, ceux-ci ayant voté favorablement certaines résolutions.
Ils interjettent appel de la décision du tribunal, la Cour d’appel confirme la décision du tribunal jugeant irrecevable l’action des deux copropriétaires en leur demande d’annulation de l’assemblée générale en son entier, en revanche la Cour d’appel juge recevable l’action en contestation des décisions ayant fait l’objet d’un vote d’opposition de leur part et fait droit à leur demande.
La nullité des résolutions résultant de ce que l’assemblée générale avait été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré est prononcée.