Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Droit de jouissance privatif – Prescription trentenaire
Cass. civ. 3e, 24 juin 2008
L’action d’un copropriétaire contre un autre tendant à la remise en état initial d’une terrasse à jouissance privative et à la suppression d’un muret séparatif est prescrite dès lors que le défendeur prouve que les modifications intervenues et l’occu- pation de la terrasse litigieuse datent de plus de 30 ans.