Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicat
Action en justice – Syndicat demandeur – Représentation du syndicat – Action diligentée par le syndic ès qualité – Recevabilité
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 mai 2010)
Est recevable l’action en paiement de charges diligentée par le syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
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