Action individuelle – Exercice du droit à la prise pour véhicule électrique – Notification incomplète de la demande au syndic – Motif sérieux et légitime – Irrecevabilité de la demande du copropriétaire

Deux copropriétaires détenant deux places de stationnement ont saisi le tribunal judiciaire d’Evry pour faire valoir leur “droit à la prise” qui résulte des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions prévoient que le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à la demande des copropriétaires d’équiper les places de stationnement de dispositifs permettant la recharge de véhicules électriques. La demande présentée par les copropriétaires doit répondre aux prescriptions du Code de la construction et de l’habitation, elle doit être notifiée au syndic qui dispose, en cas de refus, ou de contestation, d’un délai de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire qui statuera sur la demande de prise. Le syndic n’ayant pas saisi dans le délai de trois mois le tribunal judiciaire, les copropriétaires ont pris l’initiative de demander à la justice de leur reconnaitre l’exercice de ce droit contesté par le syndicat des copropriétaires. La cour d’appel de Paris confirmant la décision du tribunal judiciaire d’Evry, juge l’action de ce couple de copropriétaires irrecevable en établissant que la notification préalable qui devait être adressée au syndic était incomplète.