Etudes et commentaires
Copropriété
Actions collectives et individuelles
E. Kalantarian Avocat à la Cour
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 offre au syndicat d’une part, et aux copropriétaires d’autre part, le choix entre une action exclusive ou une action conjointe. La réponse dépend de l’objet de la demande. La matière est…
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