Agent immobilier – Faute – Responsabilité – Préjudice – Perte de chance

La Cour :

“Attendu qu’ayant constaté que le compromis de vente du 14 avril 2011 ne mentionnait pas la procédure en cours relative à la non-conformité du sous-sol du garage, alors que la Société Cabinet Martin ne pouvait en ignorer l’existence et n’avait pas communiqué à cette date à l’acheteur, Monsieur Pelhate, les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales de la copropriété qu’il avait demandés le 5 avril 2011, la juridiction de proximité, qui a souverainement retenu que ce manquement de l’agent immobilier à son obligation contractuelle d’information avait causé un préjudice à Monsieur Pelhate s’analysant en la perte de chance de ne pas s’engager par la signature d’une promesse de vente qui en l’absence de condition suspensive pouvant être utilement invoquée, l’exposait au versement de la clause pénale en cas de refus de réitération, en a exactement déduit que la Société Cabinet Martin devait l’indemniser de ce préjudice.”