Jurisprudences
Bail à construction › agrandissement des surfaces › Clause imposant autorisation du bailleur
Agrandissement des surfaces des bâtiments – Clause imposant l’autorisation du bailleur – Validité (oui) – Distinction entre dispositions supplétives et d’ordre public
F. Bérenger, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paul Cézanne
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
LA COUR Sur le premier moyen : Vu l’article L. 251-8 du Code de la construction et de l’habitation ; Attendu qu’il résulte de ce texte que sont seules d’ordre public les disposi- tions des troisième et quatrième alinéas de…
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