Application dans le temps de la loi ALUR du 24 mars 2014

F. de La Vaissière Avocat honoraire du barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier

Un avis du 16 février 2015 n° 15002 de la Cour de cassation (publié en annexe de cette analyse, accompagné de la notice NDLR), à propos de l’application immédiate de la prolongation à 3 années du délai que le juge est…

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