Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entreprise
Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard des tiers – Troubles anormaux de voisinage – Responsabilité de plein droit – Conditions – Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné – Applications diverses – Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public
(Cass. civ., 8 nov. 2018) Cass. civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.333 et 17-26.120
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l’origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public.