Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Action en garantie décennale – Forclusion – Inopposabilité – Définition de la faute dolosive

Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles.

Ne caractérise pas une telle faute la Cour d’appel qui retient que le professionnel a commis une faute tellement grave qu’elle doit être dolosive.