Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Construction d’un ouvrage – Elément constitutif – Définition – Exclusion
(Cass. civ., 28 février 2019) Cass. civ., 28 février 2018, pourvoi no 17-13.478
Ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste.