Réponses ministérielles
Urbanisme
Architecture – Architectes – Recours obligatoire – Réglementation
Réponse ministérielle n° 21, JO JO Ass. Nat. du 9/11/2012, page 5013
21 – 3 juillet 2012 – Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la réforme de la notion de surfaces de plancher. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, qui…
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