Jurisprudences
Bail d'habitation › Code civil
Art – 1109 C – Civ – – Loi du 31 décembre 1975 – Art – 10-1 – Erreur de droit – Caractère inexcusable – Validité de l’offre
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010) Cass. civ. 3e, 20 octobre 2010, no Y 09-66.113 FS-P+B, Coffim c./ Graff
Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.
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