ASL – Action introductive d’instance – Défaut de qualité du président pour ester en justice – Nullité de fond de l’assignation – Nullité ne pouvant être couverte en cause d’appel – Mise en conformité des statuts

Une SCI a acquis en 2006 un chalet dans un lotissement. Celle-ci ne réglant pas les charges dues à l’association syndicale libre de l’ensemble immobilier, ladite ASL représentée par son président en exercice a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire d’Albertville en recouvrement des charges.
Le tribunal a jugé irrecevable en la forme l’action engagée par l’ASL représen- tée par son président.
Le Tribunal judiciaire a statué ainsi, le président ne disposant pas, aux termes des statuts, de la capacité de représenter en justice l’ASL. Celle-ci était donc irrecevable.
L’ASL représentée par son conseil d’administration a saisi la Cour d’appel. Statuant sur la capacité de l’ASL d’ester en justice, la Cour d’appel a jugé que les statuts de l’ASL avaient été mis en conformité avec les dispositions de l’or- donnance du 1er juillet 2004, qu’elle avait la capacité d’ester en justice. Cependant la Cour a jugé, au visa de l’article 117 du Code de procédure civile, que l’assignation introductive d’instance délivrée à la SCI par l’ASL était affec- tée d’une nullité de fond, l’ASL étant représentée par son président alors que les statuts imposaient une représentation par le conseil d’administration. Cette nullité de fond ne peut donc être régularisée devant la Cour d’appel.