ASL – Statuts – Périmètre de l’ASL – Voiries – Objet – Obligation d’entretien

L’entretien des voiries d’un lotissement créé en 1988 est confié à une Associa- tion Syndicale Libre (ASL) au titre de son objet.
À la suite d’un désaccord survenu entre la commune, l’ASL, et les propriétaires sur la prise en charge de l’entretien des voiries, la cour d’appel de Poitiers a débouté la commune de son action visant à faire supporter par l’ASL la charge de l’entretien des voiries.
La commune soumet donc à la Haute Juridiction la critique de cette décision. La Cour de cassation, au visa de l’article 1134 ancien du Code civil et de l’ar- ticle 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 casse l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.