Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Contestation formée par le nu-propriétaire – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janv. 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 27 janv. 2021, RG : 17/13523
L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 visant de la même façon le cas de l’indivision et celui du démembrement de propriété, il convient d’en déduire que le nu- propriétaire ne peut pas agir seul en contestation d’une assemblée générale dès lors qu’il n’a pas la qualité de mandataire commun du démembrement du droit de propriété constitué par la nue-propriété et l’usufruit.
