Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions recevable à demander l’annulation de l’assemblée dans son ensemble
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 octobre 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 oct. 2014, RG : 12/20415
Les copropriétaires ayant voté en faveur de certaines résolutions sont recevables à invoquer la nullité de l’assemblée dans son ensemble lorsqu’ils invoquent la violation de règles de fond ou de forme concernant la convocation ou la tenue de l’assemblée.