Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire non convoqué – Délai – Nullité du mandat de syndic – Nullité de l’Assemblée générale

Dans un immeuble en copropriété, la société de gestion immobilière est dési- gnée en qualité de syndic par une assemblée générale du 21 mai 2015. Certains copropriétaires considérant que cette assemblée générale est irrégu- lière (pas de convocation, pas de notification...) contestent l’assemblée géné- rale suivante du 21 juin 2016 et subsidiairement certaines résolutions de cette assemblée générale, au motif qu’elle a été convoquée par un syndic dépourvu de mandat.

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Bastia en ce qu’elle s’est contentée de déclarer irrégulier le mandat de syndic voté lors de l’assemblée générale du 21 mai 2015 sans annuler en son entier ladite assemblée générale et sans déclarer nulle la convocation à l’assemblée générale du 21 juin 2016. Cette décision est rendue au visa de l’article 42 qui fait courir le délai de contes- tation d’une assemblée générale à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires.