Assemblée générale – Contestation – Création d’un accès au 9e étage depuis le 8e étage – Communication des conditions essentielles du contrat – Délégation au syndic – Résolution unique – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Vote des copropriétaires concernés

Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété composé de trois bâtiments, les copropriétaires de l’un de ces bâtiments votent en assem- blée générale du 2 décembre 2009 la création d’un accès, à partir de l’ascenseur puis de l’escalier du 8e étage vers le 9e étage, via l’escalier de service, selon un budget défini.
Ils votent également dans cette même résolution n° 15 la suppression du monte-charge. Les honoraires du syndic pour le suivi des travaux sont votés dans la résolution n° 16.
Monsieur C., copropriétaire d’un appartement au 7e étage et de quatre chambres au 9e étage conteste les résolutions 15 et 16 de l’assemblée géné- rale par acte d’huissier du 26 mars 2010. Une expertise est ordonnée, l’expert dépose son rapport en 2016. Le tribunal de grande instance de Créteil, par jugement du 15 janvier 2019, déboute Monsieur C. de ses demandes.
En dépit de nombreux moyens invoqués au soutien de son appel, la Cour confirme le jugement du tribunal de grande instance de Créteil et déboute Monsieur C. de l’ensemble de ses demandes. Cet arrêt permet de faire un rap- pel des différents moyens qui peuvent être invoqués au soutien d’une contes- tation de résolution d’assemblée générale.