Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Droit à consultation des pièces justificatives des charges – Modalités – Temps raisonnable de consultation (non) – Nullité de l’approbation des comptes
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 mars 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 mars 2010, RG : 09/08056, Pardailhe Galabrun c./ Synd. Copr. 69 av. Georges Mandel et autre
La résolution approuvant les comptes de l’exercice doit être annulée pour violation de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où le syndic, en octroyant 30 minutes de consultation à un copropriétaire, n’a pas donné à celui-ci, comme il devait, un temps raisonnable de consultation permettant de rendre effectif le droit d’accès aux pièces justificatives des charges.