Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Principe d’égalité entre les copropriétaires – Autorisation donnée à un copropriétaire et refusée à un autre – Irrégularité
(CA Versailles, 4e Chambre, 2e Section, 13 mars 2017)
L’assemblée générale ne peut valablement, nonobstant les problèmes rencontrés avec un copropriétaire à propos d’autres lots, lui refuser ce qu’elle accorde à d’autres copropriétaires se trouvant dans la même situation.