Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Qualité d’opposant – Vote contre une résolution et en faveur d’autres résolutions prises consécutivement à celles-ci – Contestation recevable – Règle de l’impossibilité de se contredire au détriment d’autrui – Moyen non soulevé
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018) Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, arrêt n° 640 FS-P+B, pourvoi W 17-16.693
Est recevable à contester la décision de supprimer le poste de concierge le copropriétaire qui s’y est opposé, son vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celles-ci n’ayant pas pour effet de modifier la nature du vote de la résolution contestée.