Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation par le président du conseil syndical – Mission dévolue par le juge de première instance – Annulation
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)
Doit être réformé le jugement rendu par un tribunal de grande instance en ce qu’il a donné mission au président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale, la compétence du président en ce domaine étant circonscrite uniquement à ce qui a été prévu par le décret du 17 mars 1967.