Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Personne n’ayant pas qualité – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 23 mars 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mars 2011, RG : 09/18300, Synd. Copr. Résidence du Vieux Perray à Sainte-Geneviève-des-Bois c./ Drouilhet
Doit être annulée l’assemblée générale convoquée par l’administrateur provisoire du syndicat, désigné par un jugement non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel, cet administrateur n’ayant pas qualité pour ce faire en raison du caractère suspensif de l’appel.