Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Approbation d’une transaction – Vote favorable – Contestation – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011) Cass. civ. 3e, 2 mars 2011, arrêt no 265 FS-D, pourvoi F 10-10188, Dame Kientzel c./ Synd. Copr. 8 rue des Rosiers 75004 Paris
“La Cour :
Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que par un vote, l’assemblée générale des copropriétaires avait approuvé la dépense des travaux en parties communes et en avait déterminé les modalités de paiement au terme d’une transaction, et que Mme Kientzel avait voté en faveur de cette résolution la Cour d’appel en a exactement déduit qu’il s’agissait d’une décision au sens de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965”.