Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 6 fév. 2020)
L’exécution de décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’est pas définitivement prononcée ne peut être constitutive d’un trouble manifestement illicite.