Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décisions – Contestation – Décisions confirmées par une assemblée ultérieure – Nouvelles décisions elles-mêmes contestées – Recevabilité de la contestation portant sur les premières décisions
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018) Cass. civ. 3e, 18 janv. 2018, arrêt no 19 F-D, pourvoi V 16-27.015
Doit être cassé l’arrêt qui pour déclarer sans objet la demande en annulation d’une assemblée générale retient que toutes les décisions qui y ont été prises ont été à nouveau votées par une assemblée ultérieure alors que le demandeur établissait que la seconde assemblée avait également fait l’objet d’un recours et que ses décisions n’étaient pas définitives.