Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Démembrement du droit de propriété – Clause du règlement de copropriété désignant l’usufruitier comme mandataire commun – Notification du procès-verbal
J.-R. Bouyeure
(Cass. civ. 3è, 30 mars 2011)
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