Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Notification du procès-verbal – Irrégularité – Délai de contestation de deux mois – Point de départ
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 fév. 2021) Cass. civ. 3e, 21 janv. 2021, arrêt n° 56 FS-P, pourvoi C 19-20.801
Si un copropriétaire conteste le contenu de la notification c’est à lui d’établir qu’il était incomplet ; cependant si le syndicat a procédé à deux notifications successives, cette circonstance qui fait peser une présomption d’irrégularité sur la première notification inverse la charge de la preuve et c’est alors au syndic de prouver que l’exemplaire notifié était complet.