Assemblée générale – Notification préalable – Avis du conseil syndical – Nullité

“Attendu que l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ne prescrit de joindre à la convocation l’avis du conseil syndical qu’à titre d’information ; que l’annulation de la délibération n’est donc encourue de ce chef que si les copropriétaires n’ont pas été suffisamment informés des conditions essentielles du contrat proposé ;
Mais attendu qu’est invoquée l’absence même de consultation du conseil syndical ;
Attendu que la 8e résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires réunie le 16 juin 2010 a fixé à 1 500 € le montant des marchés à partir duquel la consultation dudit conseil était obligatoire ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires n’allègue ni ne justifie que le conseil syndical a été consulté ; qu’il ne résulte d’aucune pièce que cette prescription a été remplie ;
Attendu qu’ainsi, la résolution contestée a été adoptée sans que la procédure prévue par l’assemblée générale ait été respec- tée ; que cette violation entraîne l’annulation de la résolution ; que celle-ci sera prononcée sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens”.