Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Approbation de contrats et marchés – Mise en concurrence – Absence de fixation du montant à partir duquel une mise en concurrence est nécessaire – Conséquences – Procès-verbal – Signature
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014) Cass. civ. 3e, 26 mars 2014, arrêt 376 FS-P+B, pourvoi no S 13-10.693
1) La mise en concurrence n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle doit être mise en œuvre.
2) Les dispositions de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent la signature du procès-verbal par le président, le secrétaire et les scrutateurs ont pour objet sa force probante et l’absence de signatures n’entraîne pas en soi la nullité de l’assemblée générale.