Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
Doit être rejeté le moyen tiré du fait que la convocation ne comportait pas la liste précise des pièces annexes alors que le copropriétaire contestataire produit lui-même ces pièces aux débats et a fait constater par huissier, postérieurement à l’assemblée, que la convocation qu’il avait reçue était accompagnée de l’ensemble des pièces.