Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Présence d’un seul copropriétaire – Validité
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 septembre 2011)
Une assemblée générale, bien que tenue en présence d’un seul des copropriétaires de l’immeuble, ne peut plus être contes- tée à l’expiration du délai légal de deux mois.