Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Moment de son établissement – Retard – Responsabilité du copropriétaire contestataire – Nullité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er octobre 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er oct. 2014, RG : 12/13569
Le copropriétaire contestataire, qui était président de séance, est mal venu à contester la validité du procès-verbal de l’assemblée au motif qu’il n’aurait pas été établi “séance tenante” dès lors que cette circonstance ne résulte que de sa carence délibérée.