Association syndicale – Comptes – Communication aux membres de l’association des pièces justificatives des comptes

Dès lors qu’il est légitime qu’en contrepartie de leurs pouvoirs et obligations les membres d’une ASL puissent être informés utilement, la simple communication de tableaux et d’attestations établis par un expert-comptable à l’occasion des assemblées annuelles ne fait pas obstacle à leur droit de prendre connaissance des pièces justificatives des comptes de l’association.