Jurisprudences
Copropriété › Association syndicale › Statuts
Association syndicale – Mise en conformité des statuts – Preuve – Perte du droit d’agir en justice – Droit d’agir en justice s’appréciant à tout moment de la procédure
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2014) Cass. civ. 3e, 12 nov. 2014, arrêt no 1321FS-P+B, pourvoi no N13-25.547
Le droit d’agir en justice s’apprécie à tout moment de la procédure.
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