Association syndicale – Statut – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 – Conséquences

Doit être cassé, par voie de retranchement, l’arrêt qui retient que le demandeur l’ayant emporté dans son instance doit, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par l’ASL défenderesse alors que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement des associations syndicales libres de propriétaires régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004.