Assurance – Construction – Recours récursoires entre coobligés – Action directe contre l’assureur – Prescription (délai)

L’action récursoire de l’assureur d’un constructeur responsable, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un coresponsable, n’est pas prescrite tant que le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil n’est pas écoulé, peu important que l’assureur du coresponsable ne puisse plus, en raison de l’écoulement de la prescription biennale, être recherché par son propre assuré.
Cet arrêt apporte une précision importante en matière de recours récursoires, opposant, non pas les co-responsables, mais leurs assureurs : les règles de prescription applicables aux premiers sont transposables aux seconds qui sont subrogés dans leurs droits.