Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail – Clause résolutoire – Congé avec offre de renouvellement – Absence de renonciation
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2020 Pourvoi n° 19-16.297
Dès lors qu’elle ne connaissait pas toute l’étendue des travaux irréguliers réalisés par la société locataire lors de la délivrance du congé avec offre de renouvellement, la société bailleresse n’avait pas renoncé à se prévaloir de ce manquement.