Bail commercial – Clause résolutoire – Délais de grâce

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

Cass. civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-18.360

LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), rendu en référé, sur ren- voi après cassation (Civ. 3e, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.562), le 2 août 2004, la société civile immobilière La Boal, aux droits…

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